Conditions générales

Conditions Générales de Location de véhicules LOCAR LOCATION

Article 1. Objet du contrat
LOCAR LOCATION donne en location au Locataire qui accepte le Véhicule visé par les Parties.
Article 3. Engagement et responsabilité des Parties
LOCAR LOCATION certifie que le Véhicule est assuré en tout risque, qu’il est en bon état de marche, que l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique ont été effectués et que tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. LOCAR LOCATION déclare qu’à sa connaissance le Véhicule ne présente aucun vice ou défaut susceptible de mettre en péril la sécurité du Véhicule et de ses occupants. Le Locataire est le seul gardien du Véhicule jusqu’à la restitution effective du Véhicule. Lui-même et un éventuel second conducteur inscrit au Contrat sont les seules personnes à pouvoir utiliser le Véhicule. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, et, notamment, à ne pas être en état d’alcoolémie au volant, ni sous l’emprise de substances illicites. Il s’engage également à respecter la réglementation routière en vigueur. Il déclare posséder les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le Véhicule et s’engage à présenter tous justificatifs à cette fin. Le Locataire s’engage à ne sous-louer le Véhicule sans une autorisation écrite et expresse de LOCAR LOCATION. Le Locataire s’engage, conformément à l’état du Véhicule annexé, à le rendre dans l’état où il l’a reçu. Le Locataire s’engage à conserver en bon état tous documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol. Le Locataire s’engage à ne pas faire de transports à titre onéreux. Le Locataire s’engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule ou similaire, à n’apporter aucune modification à la voiture, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.
Article 2. Etat du Véhicule
Les Parties ont évalué contradictoirement l’état du Véhicule.

Le véhicule est livré propre à l’intérieur comme à l’extérieur, il doit être restitué dans le même état de propreté (sauf si l’option nettoyage a été souscrite).

Il est précisé que le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le Locataire devra en conséquence restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant conformément à l’état des lieux du Véhicule. Dans le cas ou il manquerait du carburant, LOCAR LOCATION réclamera 40.00 € par ¼ de réservoir manquant. Tout ¼ de réservoir entamé sera considéré comme manquant. La caution sera immédiatement bloquée et un remboursement du trop perçu parviendra au cautionnaire dans un délais d’un mois, sauf accord entre les parties.
Article 4. Entretien et réparation
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur ; ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou déterminée demeurent à la charge du Locataire et seront effectuées par le Loueur. Lorsque l’un des pneus endommagé n’est pas réparable, le train complet devra être changé et restera à la charge exclusive du locataire, et ce quel que soit l’état d’usure de ce dernier; en aucun cas et en aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuée au cours de la location.
Article 5. Durée du contrat – Lieu de restitution
Le présent contrat de location est conclu et donnera lieu à restitution du véhicule selon les modalités prévues par les parties.
Article 6. Prix de location
A titre de loyer, le Locataire payera à Locarlocation pour l’intégralité du présent contrat la somme définie par les parties.
Article 7. Modalité de paiement
Le Locataire déclare avoir procédé au règlement de l’intégralité du présent contrat. En cas de déficit de carburant, le Locataire s’engage à régler les suppléments directement à Locarlocation.
Article 8. Contraventions
Toute infraction entraînant une contravention sanctionnée pendant la durée de la location sera réglée par le Locataire. Le Locataire qui reçoit une contravention ou qui sait avoir commis une infraction devra en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.

20,00 € de frais de dossier seront perçu par le loueur pour chaque traitement de contravention.
Article 9. Assurance
Le véhicule est assurée tous risques avec une franchise de 700.00 € à 1500.00 € selon le modèle correspondant au montant de la caution.

L’assurance tout risque inclus: la responsabilité civile, les accidents, le bris de glace, le vandalisme,

le vol, l’incendie, et les catastrophes naturelles. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du Locataire, par l’un de ses représentants ou s’il n’y a pas restitution des clés.

La garantie ne joue pas pour les vêtements et tous autres objets transportés. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le Locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 11, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Article 10. Sinistralité
Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur sous 24 Heures tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance.

Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le Locataire s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles sous 24 heures.

En cas d’accident, un constat amiable est obligatoire, il doit être remis à l’agence dans les 24 heures.

Le vol ou la dégradation du véhicule doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de dommages accidentels à tort ou avec un tiers non identifiable, ou de dégradation du véhicule volontaire ou involontaire, le client sera redevable d’une franchise non rachetable indiquée sur le contrat.

Dans le cas ou les dégradations du véhicule serait d’un montant inférieur à la caution, un tarif forfaitaire selon le tableau suivant sera appliqué.

La caution sera immédiatement bloqué, et un remboursement du trop perçu parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois.
Article 11. Prolongation
Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le Locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du Loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le Loueur se réserve, sans être tenu à justification, ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au Locataire, s’il y a lieu, le montant des journées non utilisées. Le Loueur n’est pas responsable des objets laissés par le Locataire dans la voiture. Le Locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. A défaut, celui-ci sera rapatrié aux frais du Locataire par les soins du Loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour de la voiture. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le Locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du code civil
Article 12. Annulation et Remboursement
Les réservations ne pouvant être modifiées en ligne, toute demande de changement devra être adressée par courriel à cette adresse: locarlocation971@gmail.com

Ces modifications restent soumises à conditions:

Si vous avez souscrit l’assurance «annulation/modification», vous pourrez modifier votre réservation jusqu’à la dernière minute.

Si le montant de la réservation modifiée est supérieur au montant de la réservation initiale, vous vous acquitterez de la différence lors de la validation de la modification.

Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale, la différence vous sera remboursée par chèque, après traitement de votre dossier par nos services comptables, en fin de location.

Si vous n’avez pas souscrit l’assurance «annulation/modification», vous ne pourrez pas modifier votre réservation. Les montants perçues par Locarlocation resteront dues.

Notez toutefois qu’aucune modification ne pourra intervenir après la date et heure prévues de prise du véhicule et aucun dédommagement ne sera accordé, même si vous avez souscrit l’assurance «annulation/modification».
Article 13. Compétence
De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de Locarlocation.